Conditions Générales d’achat DIRECT

CLAUSES COMMUNES

Art 1 -  Les gammes de produits, les produits et références distribuées par MÉLODIE MLM, de même que les tarifs et les conditions de remises et commissions sont fixés hors l’agrément d’achat direct et peuvent évoluer à tout moment par la seule décision de MÉLODIE MLM. Aucun adhérent ou distributeur de MÉLODIE MLM ne peut se prévaloir de quelque préjudice que ce soit sur ces changements ou modifications.

Art 2 - Par la signature de l’agrément d’achat direct, MÉLODIE MLM s’engage à vendre ses produits à ses adhérents au prix préférentiel établi après application de la remise sur quantités en vigueur au moment de la transaction. MÉLODIE MLM s’engage à respecter toutes les conditions de garantie et de déontologie, telles que définies notamment par la Code de la vente directe. Les adhérents s’engagent à respecter les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande.

Art 3 - Aucun signataire de l’agrément quel qu’il soit, même ayant opté pour une activité commerciale ne peut être considéré comme employé ou mandataire de la Sté MELODIE MLM. Aucun signataire ne peut engager la société ni agir en son nom.

Art 4 - Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne, la suspension des livraisons et l’application d’intérêts de retard au taux légal.

Art 5 - Tous les logos, noms, enseignes, images sont la propriété exclusive de MÉLODIE MLM, et nul ne peut les utiliser sans l’autorisation expresse de MÉLODIE MLM.

Art 6 - Tout adhérent (Quelle que soit l’option) peut décider de résilier son agrément, à tout moment, par courrier simple.

Pour la Sté MÉLODIE MLM, la décision de résilier doit se faire par courrier recommandé ; sauf dans le cas ou l’adhérent ne peut justifier d’aucune commande passée pendant 6 mois, auquel cas la résiliation peut être automatique.

Conditions de l’agrément ACHAT DIRECT (Sans option d’activité commerciale)

Art 1 - Objet - L’objet de l’agrément achat direct est, par l’acceptation d’un montant minimum de commandes, de bénéficier d’une remise sur quantités, fixé périodiquement, et figurant sur les documents commerciaux de MÉLODIE MLM.

Art 2 - Choix d’une option commerciale - Chaque adhérent peut à tout moment et sur demande (Par simple lettre) décider d’opter pour une activité commerciale, et fournir alors les justifications nécessaires (N° de sécurité sociale   ou extrait K BIS selon le cas).

Conditions liées aux options d’activité commerciale.

1) En qualité de vendeur à domicile Indépendant.

Art 1 - L’adhérent qui opté pour l’option Vendeur à domicile s’engage à exercer son activité dans le cadre de la Lois 93 / 121 du 27.01.93   et la Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s’engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l’activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe.

Art 2 - L’adhérent VDI s’engage à respecter ses obligations en matière d’affiliation à la sécurité sociale et de déclaration de la marge bénéficiaire lié à l’exercice de son activité.

Art 3 - L’adhérent vendeur à domicile autorise la Société à prélever directement sur le paiement de ses commissions sa part correspondante de charges sociales obligatoires.

Art 4 - Le non- respect des clauses telles que définies dans l’agrément peut entraîner la résiliation immédiate à la demande de l’une ou l’autre des parties.

2) En qualité de commerçant assujetti à la TVA.

Art 1 - L’adhérent commerçant s’engage à exercer son activité dans le de la cadre de la Lois 93 / 121 du 27.01.93 et avec Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s’engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l’activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe.

Art 2 - L’adhérent commerçant s’engage à signaler immédiatement toute modification pouvant affecter sa qualité de commerçant et son assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Art 3 - Le non- respect des clauses telles que définies dans l’agrément peut entraîner la résiliation immédiate à la demande de l’une ou l’autre des parties.